Les présentes Conditions générales de Vente (« CGV ») viennent encadrer les relations contractuelles entre le client (au sens de l’article liminaire L823-2 du Code de la consommation) et la société Optique Deon exploitant l’enseigne commerciale Opticien Les lunettes à l’œil.
Les présentes CGV s’appliquent tant à la vente en magasin que dans les points mobiles et concernent toutes les ventes de produit et les prestations de service qui s’y rapportent. Les CGV sont à la disposition du client dans le point de vente, sur le site internet https://www.leslunettesaloeil.fr ainsi que sur simple demande via la rubrique « contactez-nous ».
Toute prise de commande suppose la consultation et l’acquiescement préalable des CGV par le client, sans nécessiter de signature manuscrite. Le client déclare jouir pleinement de sa capacité juridique ou, le cas échéant, avoir obtenu l’autorisation de son représentant légal (tuteur, curateur ou représentant légal en cas de mineur).
Les CGV pourront être mises à jour sans préavis. Les conditions applicables sont celles acceptées par le client lors de la commande.
Les caractéristiques des produits vendus (lunetterie, contactologie, avec ou sans correction, et produits accessoires) sont détaillées en magasin ou indiquées sur le devis remis au client.
Il est rappelé que la vente de lunettes et/ou de lentilles correctrices est soumise à la réglementation des dispositifs médicaux. La vente est conditionnée par la présentation d’une ordonnance médicale conforme, dont la validité est définie comme suit :
Pour les lunettes :
- Moins de 16 ans : 1 an
- Entre 16 et 42 ans : 5 ans
- À partir de 43 ans : 3 ans
Pour les lentilles :
- Moins de 16 ans : 1 an
- Plus de 16 ans : 3 ans (sauf opposition de l’ophtalmologiste mentionnée sur la prescription)
Un devis gratuit, valable deux mois à partir de sa date d’émission, est communiqué au client. La signature du devis, qui vaut acceptation des CGV comme indiqué à l’article 2, constitue une commande ferme et définitive, sans possibilité de modification, sauf dans les cas prévus par les CGV.
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles et selon les conditions propres à chaque opération commerciale. En cas d’annulation, le client reste tenu de régler la totalité des sommes dues, sauf cas prévus à l’article 8.
L’enseigne se réserve le droit de refuser une commande en cas d’arriéré de facture, d’insolvabilité ou d’absence de la prescription médicale requise, et peut exiger un paiement anticipé.
Les prix indiqués sur le devis sont toutes taxes comprises en euro. Le taux de TVA applicable est celui défini par l’administration fiscale au jour de l’achat en magasin. Les offres commerciales à durée déterminée sont valables sur le devis signé par le client pendant la période de validité de l’offre.
En l'absence de disposition contraire sur le devis, le paiement s’effectue au comptant sur le lieu de vente pour le reste à charge. L’enseigne accepte les moyens de paiement suivants :
Sauf mention contraire sur le devis, l’équipement vendu est remis en magasin par le vendeur. La livraison interviendra dans un délai n’excédant pas trente jours après la conclusion du contrat, sauf cas de force majeure.
Le client peut, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre écrit sur support durable, résoudre le contrat dans les cas suivants :
- L’équipement livré ne correspond pas aux caractéristiques détaillées sur le devis.
- Le délai de livraison indiqué (ou, à défaut, trente jours après la conclusion du contrat) n’est pas respecté.
Dans ces cas, le client pourra demander le remboursement intégral des sommes versées, sans indemnisation complémentaire.
L’enseigne conserve la pleine propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral des factures. En cas de défaut de paiement, elle se réserve le droit de demander la restitution de l’équipement par lettre recommandée avec accusé de réception, les frais et risques étant à la charge du client.
En complément des garanties légales, le client peut bénéficier des engagements suivants dès la livraison :
Pour l’achat d’une monture et deux verres correcteurs (supérieure à 150€ TTC en verres unifocaux ou 230€ TTC en progressifs), hors 100% santé, forfaits ou promotions, le client bénéficie d’une seconde paire. Celle-ci peut être facturée 1€ avec des verres blancs basiques ou un montant supérieur en cas d’amélioration. Cet équipement, « deuxième paire utile », inclut une monture choisie en magasin. (Les garanties des engagements 4 et 8 ne s’appliquent pas à cet équipement.)
L’enseigne propose le prêt à domicile de jusqu’à trois montures pour l’essayage, pour une durée maximale de huit jours, moyennant une caution non encaissée représentant 100% de la valeur des montures. Cette caution sera encaissée si le délai est dépassé ou si les montures sont restituées en mauvais état (rayures, casse). Aucun achat n’est obligatoire suite à ce prêt.
Le client peut régler en trois ou quatre fois sans frais, pour un montant minimum de 50€, sur une durée maximale de 90 jours. Cette facilité s’effectue par chèque bancaire, et le client bénéficie du tiers payant avec la plupart des mutuelles.
En cas d’insatisfaction concernant la monture, le client peut, sur demande par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d’un mois après la livraison, bénéficier d’un échange unique. Si la nouvelle monture a une valeur différente, un ajustement de prix sera réalisé via un nouveau devis. Cette garantie ne s’applique pas à la deuxième paire utile.
L’enseigne assure une prestation d’entretien gratuite (nettoyage aux ultrasons, remplacement de plaquettes ou manchons, réglages) sans limitation de durée pour un équipement acheté en magasin.
L’enseigne garantit le remplacement gratuit des verres d’optique dans les trois mois suivant la livraison en cas d’inadaptation visuelle, sous réserve d’une nouvelle prescription médicale. L’échange de verres unifocaux contre des progressifs ou multifocaux n’est pas couvert.
Toutes les montures et verres sont garantis pendant deux ans contre tout vice caché de fabrication, sur présentation des pièces endommagées. Le remplacement s’effectuera par un produit identique ou équivalent selon les stocks.
Dans la limite d’un an, l’enseigne s’engage à remplacer une seule fois, en cas de casse, les verres optiques à l’identique avec une franchise de 40%. Cette garantie ne couvre pas la deuxième paire utile ni les rayures.
L’enseigne procède gratuitement aux réparations de monture optique (soudure, petites réparations) dans les meilleurs délais, afin que le client puisse continuer à utiliser son équipement. Le remplacement des verres n’est pas inclus dans cette garantie.
Le client bénéficie d’un suivi personnalisé gratuit, une fois par an (bilan optique et contrôle de l’acuité visuelle) à partir du premier achat. Ce contrôle n’étant ni un diagnostic ni un examen médical, il vient en complément des visites régulières chez l’ophtalmologiste.
Indépendamment des garanties commerciales, les produits bénéficient des garanties légales suivantes :
Garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) :
- Le vendeur livre un bien conforme au contrat et est responsable des défauts de conformité lors de la délivrance, y compris ceux liés à l’emballage, aux instructions de montage ou à l’installation.
- Le bien doit être adapté à l’usage habituel attendu et correspondre à la description faite par le vendeur.
Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) :
- Le vendeur est tenu de garantir les défauts cachés qui rendent le bien impropre à l’usage ou en diminuent la valeur.
- L’action pour vices rédhibitoires doit être intentée dans les deux ans suivant la découverte du vice.
En cas d’action dans le cadre de la garantie de conformité, le client dispose de deux ans à compter de la délivrance pour agir et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sans avoir à prouver le défaut durant les 24 mois suivant la délivrance. Selon l’article 1644, le client peut également opter pour la résolution de la vente ou une réduction du prix en cas de vice caché.
L’enseigne collecte des données personnelles nécessaires au traitement des commandes. Ces données concernent l’identité, la facturation, le numéro de sécurité sociale, le taux de prise en charge, la santé (ordonnances, défauts optiques) et les informations relatives aux prescripteurs.
Ces informations sont accessibles aux opticiens-lunetiers du centre d’optique, au personnel concerné, et peuvent être transmises aux praticiens prescripteurs, professionnels de santé, organismes d’assurance maladie obligatoire ou complémentaire, ainsi qu’aux fournisseurs.
Les données sont conservées 5 ans après la dernière intervention, puis archivées pendant 15 ans par le fournisseur de solution progiciel (Optimum Live), selon des dispositions spécifiques. Les clients archivés ne sont plus visibles en magasin et leurs informations ne sont plus utilisées à des fins commerciales.
Conformément à la Loi Informatique et Liberté, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité ou de suppression de ses données en s’adressant directement au magasin.
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. Le service client est accessible via le site internet comme indiqué à l’article 2.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut faire appel au médiateur de la consommation via www.médiateur.fcd.fr ou par courrier à :
Médiateur de la consommation, 12 rue Euler – 75008 PARIS.
BLOCTEL : Le client peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique via www.bloctel.gouv.fr.
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